FEDERATION 'UNIONS COMMERCIALES 47'

Active Estillac 1993-03-09
M

Mission

représenter et promouvoir le commerce, l'artisanat et les prestataires de services lot-et-garonnais auprès de ses partenaires privés, des administrations, des collectivités territoriales et de tous les organismes administratifs, économiques ; échanger des informations et de mettre en place toutes actions nécessaires pour dynamiser les centres bourgs et centres villes du département en partenariat avec les associations commerciales membres de la Fédération ; organiser des animations et des campagnes de communication valorisant le commerce ; faire respecter les règles de la concurrence et notamment de saisir le Conseil de la Concurrence lorsque les intérêts collectifs de ses membres actifs sont menacés : prix abusivement bas, ententes et abus de position dominante, pratiques anti-concurrentielles ; agir par toute forme appropriée et notamment d'engager tout recours en justice pour faire respecter les lois et règlements en vigueur en matière commerciale et veiller particulièrement à l'application des lois d'urbanisme commercial ainsi qu'à la légalité des autorisations données en matière d'équipement commercial et de ventes soumises à autorisation ;

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Estillac (47310)

Associations de Estillac

Siège INSEE

52 COURS GAMBETTA, 47000 AGEN

Contact

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Identifiants

RNA
W471000427
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
390808152
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0471004435
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Enregistrement INSEE
  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 471P

Activité

association à but commercial, développement économique

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr