MOUVEMENT SAUVE PERMIS

conseiller les usagers de la route pour prévenir les infractions, leur apporter assistance et étudier leur défense devant les juridictions administratives et pénales, notamment par ne commission juridique et son réseau d'avocats correspondants, dénoncer et combattre les inégalités résultant des suspensions et annulations de permis de conduire, en particulier pour les automobilistes dont l'activité est indissociable du droit de conduire ; militer pour que toute restriction, limitation ou suppression de libertés individuelles ne puisse être imposés, en vertu de la Constitution et du principe de la séparation des pouvoirs, que par une autorité judiciaire indépendante et engager toutes les actions légales contre le permis à points, contraire au principe de l'individualisation des peines

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr