CONTRIBUABLES ACTIFS DE LA LOIRE - C.A.L

Active Sury-le-Comtal 2013-09-27
M

Mission

exercice, protection et défense des droits des contribuables et des assujettis aux prélèvements obligatoires, ces droits ayant notamment une nature constitutionnelle et résultant des articles 13 à 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (26 août 1789) : article 13 pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ; article 14 tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ; article 15 la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration

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Commune & Contact

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Sury-le-Comtal (42450)

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Identifiants

RNA
W423007296
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 421S

Activité

défense des contribuables

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr