EXEQUATUR

Mission

promouvoir à titre principal, l'harmonisation et la coordination des droits privés des États ; promouvoir à titre principal, le droit d'origine romano-germanique et/ou les droits de tradition civilistes ; aider à la compréhension et à l'excution de jugement ressortissant de ce type de droit, à titre principal ; défendre, représenter ou aider à la compréhension d'un jugement d'un membre ressortissant d'un pays ressortissant de ces traditions juridiques, à titre principal ; mettre en mouvement à titre accessoire, tous moyens de droit et d'action en coordination avec l'objet principal de l'association ; effectuer des accords de liaisons avec d'autres associations, groupes de personnes, ou personne morale de droit public ; permettre, à titre accessoire à tous ces membres-adhérents la mise en place de consultations juridiques, note d'informations juridique et tous documents permettant le bon fonctionnement et la pérennité de l'association

Historique

Evènements marquants

• 13/12/2012 - Création de l'association
• 13/12/2012 - Dernière déclaration en date de l'association
• 29/12/2012 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 15/11/2024 - Dernière mise à jour de l'association