Mission
se rendre propriétaire d'un local en vue de l'affecter à une association usagère en "propriété d'usage" ; maintenir pérenne cette propriété par l'intervention d'un membre de veille dans les décisions concernant toute opération de transfert de droits de propriété de ce local ; rendre responsables les usagers de l'ensemble des décisions concernant le local dont l'association est propriétaire, dans le but de leur donner une "propriété d'usage" de ce local, c'est à dire la gestion du lieu et les décisions le concernant à l'exception de celles dans lesquelles l'intervention du membre de veille est requise
Domaines
- logement 👉 Grenoble-Alpes-Métropole
Commune & Contact
Commune
Fontaine (38600)Siège INSEE
42 AVENUE JEAN JAURES, 38600 FONTAINEContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Mise à jour
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 381P
Activité
logement
NAF : Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr