Mission
en liaison notamment et historiquement avec l'union nationale des associations des parents d'enfants Inadaptés et en accord avec les buts poursuivis par ces associations, assurer la protection des personnes vulnérables majeures et la sauvegarde de leur personne et de leurs biens en collaboration avec les parents, les autorités, personnes et services compétents ; assumer toutes fonctions de protection ds personnes vulnérables, plus particulièrement mentaux, notamment en application des dispositions du Titre XI du Code Civil et de toutes les dispositions législatives et réglementaires subséquentes ; organiser et de participer à la gestion des services communs au profit des personnes protégées ; mettre en oeuvre les mesures de protection des majeures ordonnées par l'autorité judiciaire ainsi que les mesures d'action sociale conventionnées avec les collectivités locales et les mesures de droit privé que le Code civil pourrait ouvrir aux associations tutélaires
Domaines
- aide sociale aux personnes en situation de handicap 👉 Grenoble-Alpes-Métropole
Commune & Contact
Commune
Grenoble (38000)Siège INSEE
25 RUE COLONEL TANANT, 38000 GRENOBLEContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 381P
Activité
aide sociale aux personnes en situation de handicap
NAF : Activités juridiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr