ASSOCIATION DE GESTION DE COMPTABILITÉ SYNDICALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES INTERDÉPARTEMENTALE

exercice de l'expertise comptable sous la forme associative en conformité avec les textes légaux en vigueur, notamment l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des Experts-Comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et ses textes d'application, et plus généralement l'ensemble des textes régissant le fonctionnement des associations de gestion et de comptabilité ; réaliser toutes prestations de services en matière de comptabilité des membres adhérents, quelle que soit leur forme d'exercice présent ou à venir ; plus généralement, toutes opérations économiques non interdites par les lois et règlements en vigueur et pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et de nature à favoriser l'extension ou le développement de l'association ; les services de l'association sont réservés aux membres adhérents de l'association; l'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses sociétaires et en particulier intervenir en leur lieu et place en justice ou devant l'administration fiscale ou encre l'URSAFF sauf à les assister à l'occasion des vérifications de leur situation fiscale ou sociale et de leur présenter pour leur compte les réclamations fiscales ou sociales, sans pour autant qu'elle soit habilitée à saisir une juridiction ; toutefois, elle peut recevoir mandat de ses sociétaires pour transmettre les informations fiscales et comptables correspondant aux obligation déclaratives de ces membres ; toute activité d'argent est interdite à l'association

Domaines

• santé 👉 Tours Métropole Val de Loire
• gestion de matériel médical 👉 Tours Métropole Val de Loire

Commune

Associations de Tours

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr