MSA SERVICE TUTELLE 36

Active Châteauroux 2008-11-27
M

Mission

exercer des mesures d'accompagnement social personnalisé par délégation du conseil général; des mesures d'accompagnement judiciaire pour la gestion des prestations sociales destinées aux adultes quel que soit le régime de protection sociale; des mesures de protection des majeurs quel que soit leur régime d'affiliation : sauvegardes de justice, curatelles simples, curatelles renforcées, tutelles; des mesures de tutelles aux prestations sociales destinées aux enfants, notamment lorsque celles-ci sont versées par la Mutualité Sociale Agricole, ou lorsque leurs parents font eux-mêmes l'objet d'une mesure de protection exercée par l'association; contribuer autant que de besoin à la formation et au soutien des tuteurs familiaux

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Châteauroux (36000)

Associations de Châteauroux

Siège INSEE

33 RUE DE MOUSSEAUX, 36000 CHATEAUROUX

Contact

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Identifiants

RNA
W362000094
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
511921603
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 362P

Activité

médiation, prévention

interventions sociales

NAF : Activités juridiques

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr