Mission
la défense par tous moyens légaux des droits salariaux liés à l'état de santé de Caroline BERNARD (née Regnault de Premesnil) dans le cadre de son exercice professionnel en tant que fonctionnaire territorial (professeur d'enseignement artistique (violon) au conservatoire de la ville de Saint-Malo depuis 1996) en : la réinstaurant dans une position statuaire de maladie professionnelle ; lui faisant retrouver un plein traitement de salaire lié à sa maladie professionnelle ; rétablir son excellente réputation de professeur d'enseignement artistique du conservatoire de la ville de Saint-Malo, de concertiste, de chambriste et de premier violon solo de l'orchestre de la ville de Saint-Malo ; que le montant de sa retraite corresponde effectivement à sa carrière de musicienne territoriale de plus de trente années et qu'elle n'en soit pas pénalisée du fait de son handicap ; ne pas considérer qu'elle ne veut pas travailler mais maladie invalidante ; la protéger de toutes formes de harcèlement
Domaines
- défense des droits des personnes en situation de handicap 👉 Pays de Saint Malo Agglomération
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 354S
Activité
défense des droits des personnes en situation de handicap
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr