HAPPI (HABITAT PARTAGE POUR L'INCLUSION)

aider des personnes adultes en situation de handicap à accéder à un logement en habitat inclusif, selon les dispositions de l'arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national ayant trait à ce type d'habitat ; cet habitat se fera à Rennes ou dans une commune limitrophe ; le conseil d'administration, sur un vote à l'unanimité des membres élus, pourra décider de confier à une association, à un organisme ou à un professionnel compétent le "portage" de son projet d'habitat ; dans ce cadre, il pourra signer toute convention ou contrat nécessaire ; la gestion, totale ou partielle, de cet habitat partagé, pourra être confiée à une association, à un organisme extérieur ou à un professionnel compètent ; organiser, toute réunion, non lucrative ou payante, afin de réunir des aides, des dons, ou des financements destinés au fonctionnement de l'habitat, ou pour fêter un évènement ; Organiser, la diffusion d'informations sur l'habitat partagé et la promotion de ce mode d'habitat, auprès des familles de personnes en situation de handicap, et de leur association ; mettre à disposition, auprès d'autres associations de parents, l'expertise acquise lors de cette création, afin de les aider dans leur propre projet d'habitat partagé ; le conseil d'administration pourra décider de facturer des honoraires ou un défraiement pour ces prestations ; se porter acquéreur ou locataire de, tout bâtiment existant, tout terrain pour y bâtir ou restaurer des locaux, les occuper ou les sous louer et d'en assurer la gestion ; cette décision sera prise lors d'un vote en AG extraordinaire

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• logement 👉 Rennes Métropole

Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr