ASSOCIATION COLOMBE

recueillir les volontés essentielles des adhérents pour veiller au respect de l'exécution de leurs volontés essentielles lors de leur décès conformément à l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles ; vérifier au moment de l'adhésion de l'adhérent la faisabilité de ses volontés essentielles concernant la nature des obsèques (cohérence avec la religion ou le rite mentionnés), le mode et le lieu de sépulture (droit à concession, destination des cendres) ; enregistrer les volontés essentielles de l'adhérent ; conserver les volontés essentielles de l'adhérent ; actualiser, sur demande de l'adhérent, les volontés essentielles de celui ci au regard de l'évolution de ses convictions et des modifications de ses coordonnées ; veiller au respect des volontés essentielles exprimées avant la mise en oeuvre des obsèques, par vérification le jour venu, auprès de l'opérateur funéraire désigné pour exécuter les obsèques ; le cas échéant mettre en oeuvre tout moyen nécessaire au respect des volontés essentielles exprimées par l'adhérent

Domaines

• amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux 👉 Rennes Métropole

Commune

Associations de Rennes

Siège INSEE

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr