Mission
le respect du droit français dune part, du statut de lenseignement catholique en France, des décisions du comité national de lenseignement catholique et des accords conclus en son sein dautre part, dassumer juridiquement la gestion détablissements denseignement fondés par lautorité canonique compétente ; conformément à larticle 134 du statut de lenseignement catholique, « lorganisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale dun ou plusieurs établissements(s) ; il lexerce conformément aux projets de létablissement, aux orientations de lautorité de tutelle et aux textes internes à lenseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en uvre matérielle du projet éducatif il est employeur des personnels de droit privé » ; LOGEC lycée Marcel Callo peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à léducation, lenseignement, à la formation et la culture sous toutes leurs formes, cest à dire sous statut scolaire, apprentissage, formation continue, et dune manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; LOGEC Lycée Marcel Callo peut passer convention avec lÉtat, les Collectivités Territoriales ainsi quavec tout organise concourant même partiellement à son objet ; LOGEC Lycée Marcel Callo peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance
Domaines
- éducation formation 👉 Redon Agglomération
- activités religieuses, spirituelles ou philosophiques 👉 Redon Agglomération
Commune & Contact
Commune
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 352S
Observation : reprise auto => date publication création au JO à vérifier
Activité
éducation formation
activités religieuses, spirituelles ou philosophiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr