Mission
la propriété et l'entretien et la gestion des terrains et équipements communs de l'opération jusqu'à leur rétrocession éventuelle à la commune de Vitré; la charge d'assurer tous les services d'intérêt collectif; la décision et l'éxécution de tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des membres une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible; la conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectifs; la répartition des dépenses entre les membres de l'association; le recouvrement et le paiement de ces dépenses; et d'une façon générale toutes opérations financières et mobilières et immobilières concurant aux objets ci-desus définis et le réglement de toutes difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs
Domaines
- associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Vitré Communauté
Commune & Contact
Commune
Vitré (35500)Contact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 351S
Activité
associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr