Mission
conformément à la loi du 25 Juillet 1985, ce Groupement d'Employeurs a pour but exclusif la mise à disposition d'un ou plusieurs salariés liés à ce Groupement par un contrat de travail ; Ce Groupement ne peut effectuer que des opérations sans but lucratif ; Conformément, à l'article L ; 1253-8 du Code du travail, les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ; Ces dettes sont réparties entre les membres du groupement au prorata de la mise à disposition du salarié sur les 12 derniers mois ;
Domaines
- groupement d'achats, groupement d'entreprises 👉 Lunel Agglo
- groupements professionnels 👉 Lunel Agglo
Commune & Contact
Commune
Saint-Christol (34400)Siège INSEE
923 AVENUE BOUTONNET, 34400 ENTRE-VIGNESContact
Contacter la mairie
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- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Mise à jour
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Groupement d'employeurs
Gestion : 343P
Activité
groupement d'achats, groupement d'entreprises
groupements professionnels
NAF : Autre mise à disposition de ressources humaines
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr