L AVOCAT ET L ENFANT

Active Montpellier 1993-06-22
M

Mission

regrouper les avocats intéressés par la défense, l'assistance et le conseil des mineurs et des jeunes majeurs ; assurer la formation desdits avocats, et de toute personne intéressée par la défense, l'assistance, le conseil des mineurs et des jeunes majeurs ; assurer l'information et la promotion des droits de l'enfant ; ester en justice pour la protection des intérêts de l'aae en tant que personne morale, de ceux de ses membres et pour les intérêts collectifs liés à la protection des mineurs, dès lors que ceux-ci rentrent dans son objet social ; assurer la mission d'administrateur ad hoc du mineur victime ou du mineur auteur aux fins d'assistance ou de représentation du mineur dans le cadre des actions pénales, pour des procédures dans lesquelles le mineur n'a pas de représentant légal ou qu'il existe une opposition d'intérêt avec ses représentants légaux, dans les conditions déterminées par la loi ; les conditions d'exercices de cette mission sont définies dans le règlement intérieur de l'association conformément aux règles applicables ; en aucun cas la mission de l'administrateur ad hoc confiée à l'association l'avocat et l'enfant aux seules fins de représentation et d'assistance en justice du mineur victime ou du mineur auteur, ne portera sur l'administration aux bien et ne pourra emporter une quelconque condamnation de l'association l'avocat et l'enfant en tant que civilement responsable du mineur auteur

Domaines

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Commune & Contact

Commune

Montpellier (34000)

Associations de Montpellier

Contact

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Identifiants

RNA
W343031899
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
Historique
0343019360
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.

Anciennes informations

H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 343P

Observation : reprise auto => date publication création au JO à vérifier

Activité

justice

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr