Mission
permettre une mesure alternative aux poursuites pénales décidée en amont par le procureur de la république à des personnes par le biais de toutes médiations individuelles ou en groupe ; prévention et protection des personnes en démontrant et en faisant prendre conscience de tous les risques encourus dans chaque cas de conflit, litige en faisant valoir les textes de loi appropriés ; gestion et résolution à l'amiable, via une conciliation ou médiation, de litige lié à la commission d'une infraction de faible gravité dans les domaines pénal, fiscal, civil, du travail, familial afin d'éviter la diligence de procédure auprès des tribunaux ;
Domaines
- justice 👉 Hérault-Méditerranée
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 341S
Activité
justice
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr