Mission
défense des intérêts patrimoniaux, juridiques et financiers des propriétaires fonciers visés par la procédure d'expropriation, selon arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2016, visant le secteur Cassy-Vigney à Saint Médard en Jalles ; elle pourra ester en justice directement ou se faire représenter par tout avocat ou conseil dûment missionnés par ses soins après accord à l'unanimité de son Bureau
Domaines
- associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Bordeaux Métropole
Commune & Contact
Commune
Bordeaux (33200)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 332P
Activité
associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr