ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ELEVEURS DU GERS

Active Auch 1990-04-27
M

Mission

mettre en oeuvre les missions imparties aux organisateurs de producteurs par l'article 152 de l'OCM dans l'intérêt de ses adhérents producteurs de bovins en agriculture conventionnelle ou biologique, dans le territoire défini à l'article 4, notamment concentrer l'offre et organiser la mise en marché de la production de ses adhérents conformément à l'art 152 parag 1,c,i de l'OCM en négociant un accord-cadre pour tout ou partie de leur production auprès des acheteurs désignés en application d'un mandat conformément à l'art L 631-24 II du CRPM ; désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à apporter tout ou partie de leur production conformément à l'art D.551-22 du CRPM ; assurer le contact avec les acheteurs, leur proposer puis de conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences ;proposer aux acheteurs la réalisation de prestations de services consistant notamment à effectuer des contrôles et suivis auprès des producteurs visant à leur garantir que les produits satisfont aux exigences ; organiser la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, le retour d'information sur le suivi des animaux commercialisés par l'ADEL 323 ainsi que le contenu des accords-cadres négociés par celle-ci ; réaliser la facturation des produits commercialisés pour le compte de ses adhérents sur la base d'un mandat écrit distinct....

Domaines

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Commune & Contact

Commune

Auch (32000)

Associations de Auch

Siège INSEE

ROUTE D'AGEN, 32000 AUCH

Contact

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Identifiants

RNA
W321000448
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
387579923
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0321002851
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Enregistrement INSEE
  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 321P

Activité

association à but commercial, développement économique

NAF : Activités des organisations professionnelles

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr