Mission
promouvoir la pratique de la médiation conventionnelle ou judiciaire par la profession de géomètre expert, en France et à l'étranger ; organiser la pratique de la médiation par et pour les géomètres experts, en fixant les modalités de qualification et de formation des géomètres experts médiateurs ; gérer la liste des géomètres experts médiateurs, et notamment d'en assurer la diffusion ; aider ses membres à organiser des médiations et favoriser leurs activités de médiateurs ; centraliser les demandes de recours à un géomètre expert médiateur ou toutes les décisions de désignation, soit pour procéder à la désignation d'un membre, soit pour constater sa nomination ; établir un règlement intérieur, veiller à son respect, et régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation d'un membre ; agréer les géomètres experts médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur
Domaines
- groupements professionnels 👉 Toulouse Métropole
Commune & Contact
Commune
Toulouse (31500)Siège INSEE
13 AVENUE JEAN GONORD, 31500 TOULOUSEContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 313P
Activité
groupements professionnels
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr