ASSOCIATION TERRITOIRES LOGEMENT ET ANALYSES SOCIALES (ATLAS)

service d'enregistrement des demandes de logement locatif social prévu par l'article L.441-2-1 du Code de la Construction et le l'Habitation ainsi que tous textes qui viendraient modifier ce service à la suite de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 et du décret n°2010-431 du 29 avril 2010 ; entre dans cet objet la fonction de mandataire des membres de l'association appartenant à la catégorie des personnes habilitées à enregistrer les demandes de logement locatif social énumérées par l'article L.441-2-1 ci-dessus quand ce mandat a pour objet ce service d'enregistrement ; l'association peut demander sa désignation comme gestionnaire d'un système particulier de traitement automatisé dans les conditions prévues par l'article R.441-2-5 du Code de la Construction et de l'habitation et en assumer les missions

Domaines

• réhabilitation et construction de logements 👉 Toulouse Métropole

Commune

Associations de Toulouse

Siège INSEE

Contact

• www.habitat-midipyrenees.org
• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr