CHAMBRE DE MEDIATION, CONCILIATION ET D'ARBITRAGE D'OCCITANIE (CMCAO)
- Active
- Utilité publique
- Toulouse
- Justice
- Organisation professionnelle
- W313012412
- 849954649
procurer par voie de médiation judiciaire ou conventionnelle, de conciliation ou d'arbitrage et conformément à ses règlements, la solution des différends dont elle est saisie ; elle peut être saisie : soit d'une demande pour la désignation de conciliateurs ou médiateurs, puis, à défaut de conciliation ou médiation, pour la désignation d'arbitres, soit directement d'une désignation d'arbitres
Contact
Aucun moyen de contact publié. Ajouter un contact ->