AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE (ASF FRANCE)

Active Toulouse 1998-04-27
M

Mission

avocats sans frontières France est une association régie par la loi française du 1er juillet 1901, et a pour objet : a) de contribuer à l'application effective des droits de l'homme, universellement reconnus, conformément à la motion du 24 janvier 1992, votée par la conférence internationale des barreaux de traditions juridiques communes b) d'œuvrer partout où cela s'avère utile et nécessaire à l'instauration ou la restauration de l'etat de droit, de l'institution judiciaire et spécialement du droit à bénéficier d'un procès équitable et d'une défense effective ; c) d'agir pour la prévention et contre l'impunité des agressions de toute nature notamment les meurtres, disparitions forcées, tortures, menaces, harcèlement, emprisonnement, dont sont victimes des avocats en raison de leur activité professionnelle ; a cet effet, elle use de tous les moyens qui sont à sa disposition et peut saisir toutes institutions nationales ou internationales, juridictionnelles et non juridictionnelles ou intervenir devant elles, y compris à travers la constitution de partie civile devant les juridictions internes compétentes

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Toulouse (31000)

Associations de Toulouse

Siège INSEE

13 RUE DES FLEURS, 31000 TOULOUSE

Contact

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Identifiants

RNA
W313008199
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
420273203
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
SIRET
42027320300042
Copié !
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Identifiant de l'établissement siège (SIREN + NIC), utilisé par l'INSEE et le RCS.
Historique
28064
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Publication JO
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 313P

Activité

défense des libertés publiques et des droits de l'Homme

NAF : Activités juridiques

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr