FRANCE VICTIMES 31

Active Toulouse 1992-11-03
M

Mission

informer les victimes d'infractions pénales de leurs droits, d'apporter un soutien psychologique ainsi qu'un accompagnement social, de faciliter les démarches à entreprendre, d'aider à obtenir réparation du préjudice subi, quelle que soit leur domiciliation ; cette prise en charge pluridisciplinaire pourra s'inscrire dans la durée pour les personnes nécessitant et souhaitant un suivi ; au-delà des victimes d'infractions pénales, il s'agit des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels ; favoriser le développement d'instance de médiation, sous le contrôle judiciaire afin de contribuer à une régulation sociale et à une meilleure indemnisation de la victime ; diffuser auprès du public et des professionnels, des informations à caractère juridique dans la région Occitanie ; instaurer une concertation en vue de promouvoir une politique d'accès au droit avec les les professionnels de la justice, les élus des collectivités territoriales et tous les organismes concernés

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Toulouse (31400)

Associations de Toulouse

Siège INSEE

3 PLACE GUY HERSANT, 31400 TOULOUSE

Contact

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Identifiants

RNA
W313006937
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
391020518
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
21621
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Publication JO
  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 313P

Activité

médiation, prévention

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr