AMURBA

défense des droits des citoyens et autres administrés en matière d'urbanisme dans la ville d'Aigues-Mortes, en ce compris la préservation du patrimoine architectural et historique de la ville d'Aigues-Mortes et la saisine des juridictions ou des auteurs de décisions administratives de tous recours qu'elle jugerait utiles en contestation des autorisations d'urbanisme, des documents d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique portant atteinte au patrimoine bâti public ou privé de la ville d'Aigues-Mortes ; lutter contre les atteintes que ces documents ou ces autorisations emporteraient à l'égard des biens des propriétaires privés de la commune et de défendre en justice les intérêts de ses membres, et plus généralement des administrés concernés ; soutient toute action juridique ou administrative engagée par des personnes ou des groupes de personnes visant à la défense du patrimoine architectural ou historique de la commune, en ce compris les actions introduites contre les documents de planification tels, entre autres, un plan local d'urbanisme et ses évolutions ou révisions, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur , emportant un risque de dévalorisation des biens de ses membres, et plus généralement des administrés concernés, et notamment des prescriptions aux fins de modifications ou de démolitions prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou par une autorisation d'urbanisme ou un refus d'autorisation d'urbanisme ; jouit de la capacité d'ester en justice auprès de toute juridiction nationale et internationale, mettra en oeuvre tous moyens susceptibles de concourir à la réalisation de son objet social

Domaines

• comités de défense et d'animation de quartier, association locale ou municipale 👉 Terre de Camargue

Commune

Associations de Aigues-Mortes

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr