Mission
Cette association est dissoute depuis le 2024-09-11.
mettre en place et organiser le recours à la médiation judiciaire et conventionnelle, comme mode de règlement des conflits, en fixant les modalités d'intervention des médiateurs ; pratiquer la médiation ; arrêter la liste des médiateurs agissant pour le compte de l'association et leur domaine d'intervention ; prendre en charge la diffusion de cette liste dans le public, auprès des magistrats ainsi qu'auprès de toute institution, municipalité, ordre professionnel et plus généralement auprès de toute personne susceptible de faire appel à un médiateur ; centraliser toutes les demandes de recours à la médiation ou toutes les décisions de désignation de médiateur, soit pour procéder à la désignation d'un médiateur, pris sur la liste précitée, soit pour constater la nomination de telle personne ; établir un règlement intérieur et une charte de qualité de la médiation et de veiller à leurs respects ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; établir des partenariats ou délégations avec d'autres associations de médiation régionale ou nationale ; garantir de la bonne formation des médiateurs ; leur proposer des formations en partenariat avec l'organisme de formation de son choix
Domaines
- défense de droits fondamentaux, activités civiques 👉 Pont du Gard
Commune & Contact
Commune
Aramon (30390)Siège INSEE
19 RUE DU COLONEL DENFERT ROCHEREAU, 30390 ARAMONContact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dissolution
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 302P
Activité
défense de droits fondamentaux, activités civiques
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.