AMAP.L.

Mission

exercer une activité d'organisme mixte de gestion agréé visé par l'article 1649 quater k ter du code général des impôts, conformément à l'article 371 z bis de l'annexe ii du code général des impôts : - dans les conditions prévues par l'article 371 m de l'annexe ii du code général des impôts, développer l'usage de la comptabilité, fournir une assistance en matière de gestion, leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices qui y auront adhéré ; - dans les conditions prévues par l'article 371 a de l'annexe ii du cgi, apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs qui y auront adhéré une assistance en matière de gestion et leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; - fournir à tout membre des professions libérales, industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, tous services d'assistance en matière de gestion décrits aux articles 371 a bis er 371 m bis de l'annexe ii du cgi ;

Historique

Evènements marquants

• 01/07/1901 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 02/02/1978 - Création de l'association
• 29/01/2025 - Dernière déclaration en date de l'association
• 28/02/2025 - Dernière mise à jour de l'association