Mission
intermédiation locative et la gestion locative sociale (ILGLS) , au sens de l'article L ; 365-4 duCCH, sous forme de mandat de gestion à vocation sociale et/ou de location en vue de lasous-location à des ménages éligibles ; ingénierie sociale, financière et technique au sens de l'article L ; 365-3 du CCH (accompagnement des ménages, montage de projets, conseil aux propriétaires) ; le cas échéant, et sous réserve de l'agrément correspondant, la maîtrise d'ouvraged'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structuresd'hébergement destinés à des personnes défavorisées, au sens de l'article L ; 365-2 du CCH ; la captation et la remise sur le marché de logements, notamment vacants, en mobilisant leconventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et les dispositifs fiscauxd'incitation à la location abordable ; l'accompagnement social lié au logement des ménages et la prévention des expulsions ; plus généralement, toute activité concourant directement ou indirectement à la réalisation decet objet social ;
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- aide au logement 👉 Pays Ajaccien
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Source : Annuaire des guichets locaux
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Activité
aide au logement
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr