ASSOCIATION POUR LA GESTION DU PARITARISME EN CONCHYLICULTURE

Active Morlaix 2021-04-12
M

Mission

gérer des fonds issus de la collecte de la contribution des entreprises conchylicoles instituée à l'article 10 de la convention collective nationale de la conchyliculture ; correspond à 1/1000 de la masse salariale des entreprises ; elle est due par toutes les entreprises de cultures marines dépendant de la collectivité nationale de la conchyliculture ; assurer la prise en charge des frais supportés par les fédérations et syndicats d'employeurs et de salariés, pour la négociation et l'application de la convention collective de la conchyliculture

Domaines

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Commune & Contact

Commune

Morlaix (29600)

Associations de Morlaix

Contact

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Identifiants

RNA
W293008253
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 293S

Activité

associations d'intérêts maritimes, marins

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr