ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS ET INTÉRÊTS DES CONTRIBUABLES DE L'EURE-ET-LOIR

oeuvrer sur le territoire géographique du département de l'Eure-et-Loir, dans toutes les collectivités publiques et para-publiques qui le composent, à la reconnaissance institutionnelle du contrôle démocratique des citoyens et à la promotion de l'éthique en politique, en application des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ; » ; article 15 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ; ») - Encourager la maîtrise et la transparence des dépenses publiques dans toutes les collectivités publiques et para-publiques du département d'Eure-et-Loir : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, sociétés d'économies mixtes et sociétés publiques locales ; - Utiliser tous les moyens légaux d'action : publications, manifestations, recours en justice ; - Défendre, notamment par des actions en justice devant les juridictions administratives, civiles, pénales et commerciales, les droits et les intérêts collectifs ou individuels des contribuables résidant dans le département d'Eure-et-Loir en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation d'urbanisme, de marchés publics, de concessions, de service public, pour le respect des normes environnementales et contre toutes les formes d'abus de pouvoir ; - Lutter contre la corruption ; Sous le terme de corruption, l'ADDICEL vise toutes les formes de malversations et de manquements, notamment les conflits d'intérêt, abus de biens sociaux, trafics d'influence, concussions, favoritismes, détournements de fonds publics, prise illégale d'intérêt, et plus généralement toute infraction à la probité publique

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Référence : service-public.fr