CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE CHARTRES

Active Chartres 1979-06-26
M

Mission

recevoir les dépôts et d'organiser, dans le cadre des articles 229 et suivants du décret 91.1197 du 27 novembre 1991, les maniements de fonds des avocats au barreau de chartres liés directement à leur activité professionnelle ; procéder à tous les règlements, emplois, dépôts, séquestres, directement liés à leur activité professionnelle ;accomplir toutes formalités se rapportant directement ou indirectement aux activités tant judiciaires que juridiques;

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Chartres (28000)

Associations de Chartres

Siège INSEE

7 RUE DU CARDINAL PIE, 28000 CHARTRES

Contact

#

Identifiants

RNA
W281001637
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
330895152
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0281006027
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 281P

Observation : reprise auto => date publication création au JO à vérifier

Activité

justice

NAF : Activités des organisations professionnelles

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr