FRANCE VICTIMES 28

Active Chartres 1983-10-19
M

Mission

accueillir, informer les victimes et leurs proches sur leurs droits et les procédures, les accompagner dans leurs démarches judiciaires, administratives ou privées (assurances) , leur apporter un soutien d'ordre psychologique, et ce à tous les stades de la procédure pénale et au besoin les orienter vers les services ou professions spécialisés ; plus généralement, décider de toutes modalités complémentaires lui permettant d'assurer la prise en charge des victimes ; -prendre en charge toutes les personnes confrontées à des difficultés juridiques ; -participer à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le procureur de la république ; -exercer des missions d'administrateur ad hoc ordonnées par les magistrats ; -contribuer à l'information sur les causes de la délinquance et les problèmes pénaux en instaurant une concertation entre les professionnels de la justice et les élus et en centralisant et en diffusant auprès du public et des professionnels des informations sur les pratiques judiciaires, administratives ou éducatives de nature à promouvoir une politique de prévention efficace

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Chartres (28000)

Associations de Chartres

Siège INSEE

3 RUE SAINT JACQUES, 28000 CHARTRES

Contact

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Identifiants

RNA
W281000636
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
335106605
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
SIRET
33510660500025
Copié !
?
Identifiant de l'établissement siège (SIREN + NIC), utilisé par l'INSEE et le RCS.
Historique
0281006906
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Publication JO
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 281P

Observation : reprise auto => date publication création au JO à vérifier

Activité

mouvements de consommateurs

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr