SERVICE DE REMPLACEMENT EURE

mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l'article l1253 1 du code de travail en application des articles r1253-14 et suivants du code du travail le groupement a pour activité principale le remplaceemnt des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'explitation ou dans l'entreprise agricole et de leurs salariés en cas soit d'empêchement temporaire résultant de maladie d'accident de maternité ou de décès soit d'absences temporaires liées au congé paternité aux congés de toute nature au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel syndical ou électif cette activité principale représente au moins 80% des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement en complément de son activité principale le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d'oeuvre en faveur de ses adhérents dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi cette activité ne peut en aucun cas dépasser 20% des heures de travail accomplies dans l'année par l'ensemble des salariés du groupement pour atteindre son objet le groupement élabore promeut et met en oeuvre la potitique départementale de remplacement en cohérence et dans le respect de la politique régionale et nationale de remplacement pour apporter un service de qualité accessible à tous les agriculteurs le groupement est à but non lucratif le groupement adhère à service remplacement normandie et à sercie de remplacement france

Domaines

• groupement d'achats, groupement d'entreprises 👉 Evreux Portes de Normandie
• associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture 👉 Evreux Portes de Normandie

Commune

Associations de Guichainville

Siège INSEE

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr