Mission
établir entre ses membres des rapports fréquents, de manière à développer chez eux l'esprit de solidarité et d'aide réciproque et donner plus de force et de cohésion à leur action ; de faire des démarches auprès des pouvoirs publics pour améliorer les conditions de la propriété, obtenir la réalisation des vux émis et faire valoir les réclamations des propriétaires ; étudier les questions intéressant les propriétés et la construction immobilière ; étudier les modifications qui pourraient être apportées aux usages et coutumes actuels pour faciliter, dans l'avenir, les baux et les locations immobilières, et les modes de recouvrement des loyers, etc concilier par l'entremise du groupement toutes difficultés ou contestations pouvant s'élever tant entre les membres adhérents qu'entre ces derniers et des tiers, si cette entremise est demandée et notamment de faciliter toutes les relations entre propriétaires et locataires ; publier un bulletin ou un journal, ainsi que tous ouvrages, brochures, tracts, mémoires, annuaires ou autres de toute nature dont le conseil d'administrations aura reconnu la publication utile pour la défense de la propriété immobilière ; de poursuivre devant toutes juridiction tant en tant que mandant ou défendant, les causes ou instances que le conseil d'administration jugerait utiles à l'intérêt général et soulevant des questions de principe, ou de participer dans la défense de ces causes ; de favoriser l'accès de tous à la propriété immobilière par la propagation des lois existantes et souvent méconnues ainsi que par l'examen approfondi ; toutes discussions religieuses ou politiques sont interdites ;
Domaines
- associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Seine Normandie Agglomération
Commune & Contact
Commune
Saint-Marcel (27950)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 273P
Observation : Reprise => date publication création au JO à vérifier date ag=0000-00-00
Activité
associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr