CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST (CARPA DE L'EST)

recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par les conseils de l'Ordre des barreaux adhérents ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, en ce compris les saisies immobilières et les licitations ; gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par les conseils de l'Ordre des barreaux adhérents ; aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par les conseils de l'Ordre des barreaux adhérents ; fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions des conseils de l'Ordre des barreaux adhérents

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• organisation de professions (hors caractère syndical) 👉 Grand Besançon Métropole

Commune

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Référence : service-public.fr