Assoce Connexion

COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES

défendre les intérêts moraux et financiers des propriétaires membres de l'association C.P.P.F, contre toute atteinte publique ou privée au droit de propriété, les représenter et les défendre en tant que de besoin devant toute juridiction civile ou administrative ainsi que devant toute commission ou administration, organismes publics ou para-publics notamment à l'occasion de l'atteinte et du préjudice résultant pour les membres de l'association, d'une part de l'instauration sur leurs biens des servitudes administratives du fait de l'établissement des périmètres de protection et déclaration d'utilité publique des ressources en eau potable et résultant d'autre part de l'instauration de tout autre type de servitude environnemental

Contact

Aucun moyen de contact publié. Ajouter un contact ->

Données officielles

Sources / RNA / SIRENE

Siège

Sainte-Feyre (23000)
7 RUE DES POMMIERS, 23000 SAINTE-FEYRE

Identifiants

Historique

Créée le , dernière déclaration le