Mission
la protection de l'environnement humain, maritime et portuaire de la pêche artisanale ; la promotion des cultures professionnelles et techniques diverses, traditionnelles comme innovantes, des marins-pêcheurs artisans, titulaires d'une ou plusieurs licence de pêche dans les eaux s'étendant du cap de la Hague à l'Aber-Wrac'h ; le développement économique de ces activités respectant les impératifs de préservation de la biodiversité, du patrimoine portuaire et maritime, des sites et fonds marins, de la faune marine et de leurs environnements ; la participation à toutes instances de concertation et règlementation des espaces, des outils et des ressources ; l'organisation directe ou indirecte de circuits de commercialisation respectueux de la nature et des consommateurs ; le suivi de l'application des règles de droit français et de l'Union européenne dans le golfe normand - breton relatives, notamment, à la pêche, à l'exigence de conduire une évaluation environnementale préalable (directive 2001/42), à la stratégie pour le milieu marin (directive 2008/56), à la planification de l'espace maritime (directive 2014/89), aux aides d'État et à la planification pluriannuelle de l'énergie, notamment pour ce qui concerne les énergies renouvelables marines, leurs performances, leurs coûts et leur mise en uvre ; l'identification et la compréhension des situations (actuelles ou potentielles) d'usages partagés de l'espace marin, notamment au regard des activités existantes de pêche en mer et des investissements déjà consentis dans le but de la préservation et durabilité des ressources halieutiques du golfe normand-breton et ses environs depuis le cap de la Hague jusqu'à l'Aber-Wrac'h ; l'identification et l'examen de tout projet d'énergie marine (renouvelable ou non) dans le golfe normand-breton dans le but de déterminer l'ensemble des impacts possibles direct et indirects sur les activités et zones de pêche existantes ainsi que leurs conséquences et leur coût ; la promotion et la mise en uvre du droit des marins-pêcheurs à l'information et à leur participation aux décisions relatives à la protection de l'environnement
Domaines
- pêche 👉 Lamballe Terre et Mer
Commune & Contact
Commune
Erquy (22430)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 224P
Activité
pêche
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr