ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE - STELLA MARIS

l'ogec a pour objet, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en france,des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique; il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif; il est l'employeur des personnels de droit privé; l'ogec peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation, l'apprentissage et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal; à cette fin il peut se livrer à toutes les activités extrascolaires et périscolaires notamment l'accueil, le transport, l'hébergement, la restauration, la mise à disposition de locaux et d'une manière générale se livrer à toute activité de quelque nature que ce soit; l'ogec peut passer convention avec l'état, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet; l'ogec peut acquérir et aliéner tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance;

Domaines

• organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique 👉 Saint-Brieuc Armor Agglomération

Commune

Associations de Saint-Quay-Portrieux

Contact

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Référence : service-public.fr