Mission
permettre aux personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles d'accéder à l'accueil et à l'habitat sur les aires de stationnement définis dans la loi No 2000-614 du 5 juillet 2000 et modifié par les articles qui suivent ; permettre aux enfants des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles d'accéder à une scolarité normale ; permettre aux parents des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles de pouvoir récupérer leurs enfants devant les écoles au même titre que les personnes sédentarisées ; lutter contre toutes les formes de discrimination liées directement ou indirectement aux personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles
Domaines
- association pour la défense de droits de minorités 👉 Dijon Métropole
Commune & Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 212P
Activité
association pour la défense de droits de minorités
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr