FEDERATION DEPARTEMENTALE DES AYANTS DROIT ET DES SECTIONS DE COMMUNE DU DEPARTEMENT DU CANTAL FASC 15

défendre les intérêts moraux et matériels des membres ou habitants et des sections de commune du Cantal et les principes de la propriété privée collective des communautés villageoises ; représenter les intérêts communs des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationale, de la communauté européenne ou internationale ; mener et susciter toutes recherches scientifiques en histoire, géographie, droit, économie, etc...permettant de comprendre et expliquer la création et l'existence de la propriété privée collective et de ses droits ; contester toute décision portant atteinte à l'existenc, aux biens et aux droits de jouissance des membres des sections de commune et aux dites sectionsl ; créer un pôle de compétences et d'expertise sur les biens et droits sectionaux afin de le mettre à la disposition des adhérents aux présents statuts, des maires, de administrations de l'Etat, de l'organisation judiciaire ; réunir l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les droits et biens sectionaux et la jurisprudence relative à l'application de ces règles ; rédiger pour les juristes en charge de la défense des intérêts des membres de sections de commune les projets de mémoires et conclusions ; ainsi que les notes d'analyse et de documentation jurisprudentielle ; créer un fonds de défense de intérêts particuliers de ayants droit et des intérêts généraux de la propriété et des droits sectionaux ayant pour objectif de mettre en place une mutuelle ad hoc ; d'une manière générale, réaliser toute action susceptible d'accroître les droits des ayants droit de biens et droits sectionaux ; représenter tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions, les intérêts communs des ayants droit de section de commune du Cantal. Son président, ou tout adhérent dûment mandaté, est habilité à accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance pour le compte de l'association ; engager ou intervenir dans tous les contentieux en cours où les intérêts sectionaux sont débattus et, le cas échéant, se constituer partie civile davant les tribunaux Pénaux ; conduire toute action de sensibilisation des ayants droit sur le potentiel des sections de commune, présenter et accompagner tout projet de développement durable et de mise en valeur des biens et droits sectionaux, (environnement, agriculture, tourisme, patrimoine...) ; participer à la protection de l'environnement et à l'animation du territoire ; impulser dans les villages la création d'associations de défense des droits des habitants, les seconder et coordonner leurs efforts ; s'impliquer dans une démarche de globalité rurale ; l'association s'interdit toute action ou discussion étrangère à ses buts statutaires

Domaines

• défense de droits fondamentaux, activités civiques 👉 Saint-Flour

Commune

Associations de Cézens

Siège INSEE

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr