AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE SOLIHA NORMANDIE

Active Caen 1999-07-05
M

Mission

l'association a pour objet principal par référence à la loi n°90 ; 449 du 31 mai 1990 (loi besson) et la loi d'orientation n°98 ; 657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions d'assurer l'offre et la gestion de logements par tous moyens adaptés à toutes personnes qui éprouvent des difficultés particulières à se loger ou à se maintenir dans leur logement en raison, notamment, de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ; l'association exerce toutes activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article l ; 365-4 du code de l'habitat et de la construction ; l'association a pour objet social : - d'assurer la gestion, l'expertise, la location de biens immobiliers ou mobiliers principalement à vocation sociale, d'assurer, par tout moyen, l'accès durable, au logement ou le relogement des personnes et des familles défavorisées, sans abri, mal logées ou en difficulté, - d'assurer l'accompagnement social lié au logement, la médiation liée à l'habitat, l'action socio-éducative en vue de l'insertion par le logement et la promotion des personnes et des familles, - de recevoir mandat de gestion de deniers publics, para publics et privés - d'assurer l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ; - d'aider à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ; - d'aider à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ; - d'aider au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion dans l'environnement ; - d'assister les personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; - de rechercher des logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; - de participer aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré ; son indépendance garantit sa liberté d'expression et d'interpellation pour la défense de ses valeurs et la promotion de son projet, au service de la dignité humaine, indépendamment de tout mouvement politique, religieux, ou philosophique ; l'association ne défend pas des intérêts particuliers et ne se borne pas à défendre les intérêts de ses membres ; l'association est ouverte à tous sans discrimination et présente des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles ; elle s'interdit toutes discussions politiques ou religieuses, ainsi que toutes interventions n'entrant pas dans son objet ; la compétence de l'association s'étend notamment sur l'ensemble de la région normandie ;

Domaines

  • associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Caen la Mer
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Commune & Contact

Commune

Caen (14000)

Associations de Caen

Siège INSEE

8 BOULEVARD JEAN MOULIN, 14000 CAEN

Contact

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Identifiants

RNA
W142002326
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
424029270
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0142012002
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Enregistrement INSEE
  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 142P

Activité

associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr