AGIR POUR ISTRES DU RANQUET A ENTRESSEN

défense de l'environnement urbain, péri urbain, agricole, celui des espaces naturels ; protection du cadre de vie par la sauvegarde des équipements et services publics, du patrimoine immobilier appartenant à la commune ou à une autre collectivité territoriale dont la commune est membre, du patrimoine naturel et agricole ; défense d'un développement durable et du maintien des équilibres sociaux économiques, dans le cadre de l'aménagement du territoire et des actes relatifs à l'urbanisme ; défense des usagers des services publics exploités directement ou concédés, par la commune ou une autre personne morale de droit public à laquelle la commune appartient juridiquement ou par sa situation géographique, qu'il s'agisse d'une collectivité territoriale, d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale, ou d'une autre structure publique se substituant légalement à la commune ; défense des contribuables, aux impôts locaux, taxes locales directes ou indirectes, redevances et autres contributions, levés par la commune ou une autre personne morale de droit public à laquelle la commune appartient juridiquement ou par sa situation géographique, qu'il s'agisse d'une collectivité territoriale, d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale, ou d'une autre structure publique se substituant à la commune ; défense des principes de régulation des débits d'écoulement des eaux pluviales des urbanisations et constructions nouvelles vers les milieux récepteurs, par l'application stricte des règles opposables ; organiser des réunions débats, des conférences, des séances de travail, en relation avec les domaines d'actions de l'association ; faire du conseil en qualité de consultant dans les domaines d'actions de l'association ; consigner ses observations dans le cadre d'enquêtes publiques ; ester en justice et recourir à toute action pour la défense de son objet social, de ses intérêts et de ceux de ses membres ; contester la légalité des autorisations d'urbanisme et des documents d'urbanisme et oeuvrer à l'amélioration de la législation et de la réglementation dans les domaines précités

Domaines

• Environnement, cadre de vie 👉 Aix-Marseille-Provence

Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr