COUR INTERNATIONALE D ARBITRAGE MÉDITERRANÉE

administrer, en France et dans le monde, des arbitrages internes, internationaux, institutionnels, accélérés, d'urgence ou spécialisés ; organiser des médiations, conciliations, expertises, dispute boards, adjudications et tout autre procédé de prévention ou de règlement des différends ; désigner, confirmer, remplacer ou récuser des arbitres, médiateurs, experts et autres tiers neutres dans les conditions prévues par ses règlements ; élaborer, adopter et diffuser des règlements, clauses types, protocoles, codes d'éthique et standards de qualité ; former et certifier les arbitres, médiateurs, experts et praticiens ; développer la recherche, les publications, les colloques, les congrès et les échanges scientifiques ; conclure des accords avec des États, juridictions, organisations internationales, universités, barreaux, ordres professionnels, chambres de commerce et institutions publiques ou privées ; créer, reconnaître ou soutenir toute structure conforme à ses missions ; promouvoir la sécurité juridique, l'accès à la justice conventionnelle et les meilleures pratiques internationales ; la CIAM peut accomplir tout acte se rattachant directement ou indirectement à cet objet

Domaines

• justice

Commune

Marseille 8 (13008)

Associations de Marseille

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr