TARU

se rendre propriétaire d'immeubles en vue de les affecter à la constitution de lieux solidaires, destinés à l'habitation ou à l'exercice de professions d'artisanat, d'artiste et de sciences sociales ; promouvoir ces professions et permettre la création de synergies entre elles avec l'objectif de soutenir de cette manière des projets au bienfait des quartiers du bassin de Séon ; maintenir pérenne cette propriété, évitant toute opération de transfert de droits de propriétés, démembrés ou non, sur ces immeubles ; d'accorder un droit d'usage temporaire sur tout ou partie des immeubles dont elle est propriétaire, par des contrats, notamment de louage ou de prêt, en vue de la constitution de lieux solidaires, destinés à l'habitation ou l'exercice de professions d'artisanat, d'artiste et de sciences sociales, le cas échéant, d'encaisser les loyers correspondants

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Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr