Mission
défense du droit de propriété et lutte contre toutes les atteintes portées au droit de propriété, et notamment les atteintes résultant de squats ; information des propriétaires sur leurs droits et les moyens permettant de faire respecter ces droits ; aide, assistance et soutien à tout propriétaire qui estime voir son droit de propriété atteint ; action en justice au nom de la défense des intérêts communs ou collectifs de ses membres ; représentation et assistance à titre collectif et individuel, en tous lieux, et auprès de toutes instances, organismes et administrations, des propriétaires adhérents, victimes d'atteintes à leurs droits de propriété de quelque manière que ce soit ; engagement d'actions d'information, de prévention, et autres, visant à atteindre ces buts, à promouvoir ces objectifs ; aide directe aux adhérents ; défense de ses intérêts personnels et/ou collectifs, action en justice, représentation et assistance éventuelle devant tout type de juridiction et instance juridictionnelle, y compris dans le cadre d'action de groupe, aide et assistance devant tout organisme non juridictionnel et toute administration ; regroupement des adhérents, organisation d'échanges, de rencontres, de conférences, développement de partenariats avec d'autres associations et collectifs, promotion de toutes actions, études, recherches, essais, etc ; mobilisation citoyenne, prise de parole publique, diffusion par tous moyens et sur tous supports de publications, commentaires et informations, sensibilisation au plan local, national, européen ou international, du public, des responsables politiques ou administratifs à la situation et aux besoins des propriétaires ; actions de revendication pour que ces actions soient mises en uvre ; vente de produits ou la réalisation de prestation de services destinée à s'inscrire dans l'objet de l'association tout en préservant son caractère désintéressé
Domaines
- amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
Commune & Contact
Commune
Marseille 6 (13006)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 133P
Activité
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr