Mission
délivrer une information générale sur les droits et obligations des personnes physiques ou morales et d'orienter vers les organismes adéquats ; d'accompagner les justiciable dans l'accomplissement de démarches en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique, et de les assister au cours des procédures non juridictionnelles ; aider à rédiger et/ou conclure des actes juridiques ; tout cela dans le respect des principes de gratuité et de confidentialité ; l'association s'interdit d'intervenir pour une consultation en matière juridique ou une représentation devant un tribunal dont le monopole appartient aux avocats ; ainsi, si la question relève de la consultation ou nécessite le conseil d'un professionnel, l'usager sera alors orienté vers la personne adéquate et qualifiée ;
Domaines
- justice
Commune & Contact
Commune
Marseille 9 (13009)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 133P
Activité
justice
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr