Mission
création d'un lieu d'accueil spécialisé qui pourra héberger six jeunes (soit en séquentiel soit en hébergement classique) relevant de la protection de l'enfance, en référence à l'article 375 du code civil, à l'article L.116-1 et 116-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) à partir des articles 2 et 3 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ; et également en référence à la réforme de la loi de la protection de l'enfance de mars 2007
Domaines
- services et établissements médico-sociaux
Commune & Contact
Commune
Marseille (13012)Contact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 133P
Activité
services et établissements médico-sociaux
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr