LA SPIRALE PMO

la pmo a pour objet exclusif l'organisation, la gestion, la coordination et la représentation d'opérations d'autoconsommation collective étendue d'électricité, au sens de l'article l ; 3152 du code de l'énergie ; à ce titre, la pmo est expressément habilitée à : - représenter l'ensemble des producteurs et consommateurs participants auprès du gestionnaire du réseau public de distribution (enedis ou entreprise locale de distribution) ; - conclure, gérer et résilier les conventions d'autoconsommation collective ; - définir, transmettre et modifier les clés de répartition de l'électricité produite ; - assurer, sur la base de mandats écrits, la gestion administrative, contractuelle et financière des opérations, incluant la facturation interne de l'électricité autoconsommée ; - percevoir les sommes dues par les consommateurs et reverser les montants correspondants aux producteurs ; - gérer les situations d'impayés, suspensions et exclusions ; - collecter, traiter et transmettre les données de comptage et contractuelles dans le strict respect du rgpd ; - organiser l'entrée et la sortie des participants ; - gérer simultanément plusieurs opérations distinctes et juridiquement indépendantes ; les flux financiers sont gérés pour compte de tiers ; l'association est dépourvue de tout but lucratif ;

Domaines

• santé 👉 Toulon-Provence-Méditerranée

Commune

Associations de La Seyne-sur-Mer

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr