Mission
l'association a pour objet l'activité d'intermédiation et de gestion immobilière locative de logements sur la région Provence-alpes-côte d'azur, avec l'accord de l'association soliha concernée ; par référence aux lois n° 90-449 du 31 mai 1990, n° 98-657 du 29 juillet 1998 et n° 2007-290 du 5 mars 2007, elle vise à favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes en difficulté ; à cet effet, elle met en œuvre un service de prospection et de gestion locative fondé sur tous moyens publics et privés, incluant : - la recherche de logements auprès de propriétaires privés ou publics ; - l'intermédiation entre bailleurs et locataires pour sécuriser la relation locative et accompagner socialement les ménages ; - la gestion par mandat, la prise à bail avec substitution de locataire (baux glissants, baux de sauvegarde ou équivalents) , ainsi que toute opération immobilière utile à la réalisation de son objet ; dans le cadre des agréments et habilitations nécessaires, l'association peut exercer : - une activité de syndic de copropriétés conformément aux lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 et n° 70-9 du 2 janvier 1970, notamment dans le cadre de projets urbains ou de traitement de copropriétés fragiles ; - une activité de transaction immobilière portant sur immeubles, fonds de commerce ou parts sociales, dans le respect de sa mission d'utilité sociale ; elle s'adresse prioritairement aux personnes rencontrant des difficultés d'accès au logement, notamment celles visées par les plans départementaux prévus par la loi du 31 mai 1990 modifiée ; l'association concourt aux objectifs de la politique d'aide au logement et agit en faveur des personnes défavorisées, dans le cadre d'une gestion désintéressée ; elle peut, notamment : - rechercher des logements à louer pour les prendre en gestion ; - louer des logements auprès de bailleurs en vue de leur sous-location à des ménages défavorisés ; - accompagner les ménages dans l'accès et le maintien dans le logement (mobilisation des aides, installation, gestion budgétaire, insertion dans l'environnement) ; - contribuer à la mise en œuvre du droit au logement opposable (dalo) et participer aux instances telles que la ccapex et la commission départementale de médiation, en lien avec l'association soliha ; l'association agit en toute indépendance, défend ses valeurs au service de la dignité humaine et s'interdit toute discussion politique ou religieuse ; elle est ouverte à tous sans discrimination et respecte les libertés individuelles ;
Domaines
- aide au logement
Commune & Contact
Commune
Marseille 13 (13013)Siège INSEE
10 RUE MARC DONADILLE, 13013 MARSEILLEContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Journal Officiel
- Nouvel objet : l'association a pour objet l'activité d'intermédiation et de gestion immobilière locative de logements sur la région Provence-alpes-côte d'azur, avec l'accord de l'association soliha concernée ; par référence aux lois n° 90-449 du 31 mai 1990, n° 98-657 du 29 juillet 1998 et n° 2007-290 du 5 mars 2007, elle vise à favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes en difficulté ; à cet effet, elle met en œuvre un service de prospection et de gestion locative fondé sur tous moyens publics et privés, incluant : - la recherche de logements auprès de propriétaires privés ou publics ; - l'intermédiation entre bailleurs et locataires pour sécuriser la relation locative et accompagner socialement les ménages ; - la gestion par mandat, la prise à bail avec substitution de locataire (baux glissants, baux de sauvegarde ou équivalents) , ainsi que toute opération immobilière utile à la réalisation de son objet ; dans le cadre des agréments et habilitations nécessaires, l'association peut exercer : - une activité de syndic de copropriétés conformément aux lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 et n° 70-9 du 2 janvier 1970, notamment dans le cadre de projets urbains ou de traitement de copropriétés fragiles ; - une activité de transaction immobilière portant sur immeubles, fonds de commerce ou parts sociales, dans le respect de sa mission d'utilité sociale ; elle s'adresse prioritairement aux personnes rencontrant des difficultés d'accès au logement, notamment celles visées par les plans départementaux prévus par la loi du 31 mai 1990 modifiée ; l'association concourt aux objectifs de la politique d'aide au logement et agit en faveur des personnes défavorisées, dans le cadre d'une gestion désintéressée ; elle peut, notamment : - rechercher des logements à louer pour les prendre en gestion ; - louer des logements auprès de bailleurs en vue de leur sous-location à des ménages défavorisés ; - accompagner les ménages dans l'accès et le maintien dans le logement (mobilisation des aides, installation, gestion budgétaire, insertion dans l'environnement) ; - contribuer à la mise en œuvre du droit au logement opposable (dalo) et participer aux instances telles que la ccapex et la commission départementale de médiation, en lien avec l'association soliha ; l'association agit en toute indépendance, défend ses valeurs au service de la dignité humaine et s'interdit toute discussion politique ou religieuse ; elle est ouverte à tous sans discrimination et respecte les libertés individuelles ;
- Transfert du siège
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 133P
Activité
aide au logement
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr