Mission
lassociation mixte, régie par les présents statuts, a pour objet de fournir à se adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A de l'Annexe II au Code Général des Impôts (CGI), dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, les services mentionnés à l'article 371 M de l'Annexe II au CGI, dans les conditions prévues par cet article. Sont visés, notamment : le services en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; les services ou informations qui permettent à ses adhérents de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux membres adhérents. Toutefois, les formations proposées par l'organisme mixte de gestion agréée sont également offertes aux représentants de l'adhérent. L'organisme mixte de gestion agréé ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents
Domaines
- amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux 👉 Aix-Marseille-Provence
Commune & Contact
Commune
Aix-en-Provence (13100)Associations de Aix-en-Provence
Siège INSEE
150 AVENUE GEORGES POMPIDOU, 13100 AIX-EN-PROVENCEContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 131S
Activité
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
NAF : Activités comptables
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr