DROIT AU LOGEMENT 09

unir et organiser les familles et individus mal-logés, sans-logis, locataires ou non, confrontés notamment a a des difficultés économiques, à une discrimination, au racisme, à toute situation portant atteinte à l'accès ou au maintien dans un logement décent, accessible et durable ; arrêter les expulsions sans relogement ; lutter pour le relogement décent de toute famille ou personne mal-logée ou sans logis ; faire appliquer la loi de réquisition sur les immeubles et logements vacants appartenant aux collectivités locales, à des administrations, à l'état, à des banques, à des compagnies d'assurance, à des propriétaires, à des professionnels de l'immobilier ; lutter sous toutes formes, et notamment juridique et judiciaire, contre les projets, de quelle que nature que ce soit, pouvant avoir un impact sur les enjeux du logement, sur le plan individuel ou collectif ; aller en justice pour la défense des atteintes à tout ou partie de son objet social ; soutenir, informer et promouvoir les actions ayant pour but de remédier au problème des mal-logés et sans logis

Domaines

• logement 👉 Couserans-Pyrénées

Commune

Associations de La Bastide-de-Sérou

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr